Décret n° 2025-947 du 8 septembre 2025 modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

Publics concernés : agents de l'administration centrale et des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, interlocuteurs et usagers de ses services déconcentrés. Objet : le texte modifie la compétence fonctionnelle du service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R) afin de prendre en compte l'évolution des missions qui lui sont confiées et prévoir ainsi, en sus d'une actualisation de ses missions fiscales, un transfert à son profit de la gestion des frais de déplacement. Ce transfert s'effectuera de manière progressive : il débutera le 3 novembre 2025 pour s'achever au plus tard le 31 décembre 2026. A cette occasion, le SND2R change de dénomination en devenant « centre de services mobilité et délivrance des renseignements tarifaires contraignants » (CSMR). Entrée en vigueur : les dispositions du texte entrent en vigueur selon les modalités fixées à l'article 2. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu l'avis du comité social d'administration de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 3 septembre 2025,