Publics concernés : agents de l'administration centrale et des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, interlocuteurs et usagers de ses services déconcentrés. Objet : le texte modifie la compétence fonctionnelle du service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R) afin de prendre en compte l'évolution des missions qui lui sont confiées et prévoir ainsi, en sus d'une actualisation de ses missions fiscales, un transfert à son profit de la gestion des frais de déplacement. Ce transfert s'effectuera de manière progressive : il débutera le 3 novembre 2025 pour s'achever au plus tard le 31 décembre 2026. A cette occasion, le SND2R change de dénomination en devenant « centre de services mobilité et délivrance des renseignements tarifaires contraignants » (CSMR). Entrée en vigueur : les dispositions du texte entrent en vigueur selon les modalités fixées à l'article 2. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'avis du comité social d'administration de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 3 septembre 2025,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000052212117
A l'annexe II au décret du 26 novembre 2007 susvisé, la ligne :
«
Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R) |
DI Grand-Est |
France métropolitaine |
1. Remboursements partiels de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévus par les articles 265 septies et 265 octies du code des douanes, à l'exclusion de ceux accordés aux personnes et entreprises établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
2. Délivrance de renseignements tarifaires contraignants (RTC) en application des articles 33 et 34 § 4,5,7 et 11 du code des douanes de l'Union européenne et prolongation de la validité de RTC en application de l'article 34 § 9 du même code. |
»
est remplacée par la ligne :
«
Centre de services mobilité et délivrance des renseignements tarifaires contraignants (CSMR) |
DI Grand-Est |
France métropolitaine |
1. Remboursements partiels :
-jusqu'au 31 décembre 2027, de l'accise sur les énergies pour laquelle l'exigibilité est antérieure au 1 er janvier 2025, en application des articles L. 312-51 (transport collectif routier de personnes) et L. 312-53 (transport routier de marchandises) du code des impositions sur les biens et services, à l'exclusion de ceux accordés aux personnes et entreprises établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
-jusqu'au 31 décembre 2029, de l'accise sur les énergies pour laquelle l'exigibilité est antérieure au 1 er janvier 2027, en application des articles L. 312-57-1 (manutention portuaire), L. 312-63 (aménagement et entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux) et L. 312-70-1 (extraction de minéraux industriels) du même code.
2. Délivrance de renseignements tarifaires contraignants (RTC) en application des articles 33 et 34 § 4,5,7 et 11 du code des douanes de l'Union européenne et prolongation de la validité de RTC en application de l'article 34 § 9 du même code.
3. Gestion des missions et des frais occasionnés par les déplacements temporaires et les changements de résidence administrative et gestion des frais de voyage au titre des congés bonifiés des agents des douanes à l'exclusion des agents gérés par la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle, la direction nationale garde-côtes des douanes et le service commun des laboratoires. Pour les missions et les frais occasionnés par les déplacements temporaires, l'exclusion concerne également les agents gérés par les services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects. |
».
Article 2 JORFARTI000052212121
Les dispositions de l'annexe II au décret du 26 novembre 2007 susvisé relatives au service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants, dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret, entrent en vigueur, en ce qui concerne le 3, à une date fixée par arrêté du ministre chargé des douanes, et au plus tard le 31 décembre 2026. Des dates d'entrée en vigueur différentes peuvent être prévues pour les services concernés par le transfert de compétence prévu par ce 3.
Article 3 JORFARTI000052212123
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 septembre 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin
Textes cités liens · DILA1
Cité par 1 texte