Article abrogé, en vigueur du 10 septembre 2025 au 18 juin 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les dispositions des I à III de l'article 1 er du présent décret entrent en vigueur le 30 septembre 2025 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.
2. Les dispositions du IV de l'article 1 er entrent en vigueur le 1 er janvier 2026 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.
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