1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-956 du 8 septembre 2025 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 10 septembre 2025 au 18 juin 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2025-956 du 8 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052218026
Texte parentLEGITEXT000052218017
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