Arrêté du 8 septembre 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2025.

TexteArrêté du 8 septembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052218197

Texte parentLEGITEXT000052218188

Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 septembre 2025 (version du 1er octobre 2025)Légifrance →

1. La méthodologie mentionnée au 2 de l'article 30-0 E de l'annexe IV au code général des impôts est définie à l'annexe du présent arrêté.

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