Décret n° 53-333 du 14 avril 1953 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 10 septembre 2025.

TexteDécret n° 53-333 du 14 avril 1953

IdentifiantLEGIARTI000052218684

Texte parentLEGITEXT000052218701

Référencearticle 7 du décret n° 53-333 du 14 avril 1953 (version du 10 septembre 2025)Légifrance →

1. Les candidats à la médaille des mines de l'industrie et de l'énergie doivent être parfaitement honorables et exempts de toute condamnation.

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