Décret n° 53-333 du 14 avril 1953 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 17 avril 1953.

TexteDécret n° 53-333 du 14 avril 1953

IdentifiantLEGIARTI000051512721

Texte parentLEGITEXT000052218701

Référencearticle 9 du décret n° 53-333 du 14 avril 1953 (version du 17 avril 1953)Légifrance →

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