Décret n° 2025-962 du 9 septembre 2025 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire

Publics concernés : justiciables, magistrats, agents de greffe et auxiliaires de justice des juridictions judiciaires. Objet : le présent décret clarifie la rédaction de l'article D. 311-9 du code de l'organisation judiciaire, en conformité avec celle de l'article L. 311-11 de ce code. Il complète par ailleurs le tableau I annexé au code de l'organisation judiciaire en prévoyant les dispositions relatives aux costumes d'audience des magistrats composant le parquet anti-criminalité organisée placé auprès du tribunal judiciaire de Paris. Il clarifie également le tableau IV-III du code de l'organisation judiciaire concernant la compétence matérielle des chambres de proximité de Marmande et de Millau, en supprimant les mentions relatives à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, qui ne constitue pas une compétence matérielle mais une procédure pouvant être mise en œuvre par les chambres de proximité dans la limite de leur compétence matérielle. Il modifie enfin l'article D. 15-4-4 du code de procédure pénale qui prévoit le siège et le ressort des pôles de l'instruction, en supprimant les références à des communes inexactes au regard de la carte judiciaire actuelle. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception des dispositions relatives au costume d'audience du procureur de la République anti-criminalité organisée, de ses procureurs de République adjoints, vice-procureurs et substituts, qui entrent en vigueur le 5 janvier 2026, date de la création du parquet anti-criminalité organisée. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 311-11, R. 212-19-3, D. 212-19-1, D. 311-9 et les tableaux I et IV-III qui lui sont annexés ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 52-1 et D. 15-4-4 ;

Vu la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, notamment son article 3,