1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 1 er , qui entrent en vigueur le 5 janvier 2026.
Décret n°2025-962 du 9 septembre 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 septembre 2025.
TexteDécret n°2025-962 du 9 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052222867
Texte parentLEGITEXT000052222847
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