Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Le début du 1° de l'article D. 311-9 est ainsi rédigé : « Les décision de l'Autorité de la concurrence, et relatifs à (le reste sans changement). » 2° A l'annexe tableau I, les dispositions figurant sous l'intitulé : « TRIBUNAUX JUDICIAIRES » sont ainsi modifiées :
2. a) Dans l'intitulé du premier tableau, les mots : « procureur de la République antiterroriste et procureur de la République financier », sont remplacés par les mots : « procureur de la République financier, procureur de la République antiterroriste et procureur de la République anti-criminalité organisée » ; b) A la troisième ligne des deuxième et sixième colonnes du premier tableau, les mots : « le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République financier de Paris » sont remplacés par les mots : « le procureur de la République financier, le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République anti-criminalité organisée près le tribunal judiciaire de Paris » ; c) A la troisième ligne des deuxième et sixième colonnes du deuxième tableau, les mots : « et antiterroristes adjoints », sont remplacés par les mots : «, antiterroristes et anti-criminalité organisée adjoints ».
3. 3° L'annexe tableau IV-III est ainsi modifiée : «
4. COUR D'APPEL
5. TRIBUNAL JUDICIAIRE
6. CHAMBRES DE PROXIMITÉ
7. COMPÉTENCE MATÉRIELLE
8. Agen
9. Agen
10. Marmande
11. 1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ; 2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 233,237,242 et 296 du code civil ; 3° Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire ; 4° Délits dont la liste est fixée aux 2° et 3° de l'article 398-1 du code de procédure pénale.
12. (Sans changement.)
13. Montpelier
14. Rodez
15. Millau
16. 1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ; 2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 377 à 377-3 du code civil ; 3° Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire ; 4° Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale ; 5° Contraventions.
17. (Le reste sans changement.)
18. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'organisation judiciaire : art. D311-9
Divisions : Art. Annexe Tableau IV-III ; Art. Annexe Tableau I