1. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-963 du 9 septembre 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 septembre 2025.
TexteDécret n°2025-963 du 9 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052222995
Texte parentLEGITEXT000052222978
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