Décret n° 2025-963 du 9 septembre 2025 pris en application des articles L. 4113-15 et L. 6161-3 du code de la santé publique

Publics concernés : organismes gestionnaires et professionnels de santé salariés des centres de santé ; agences régionales de santé ; conseil des ordres professionnels des professions médicales ; médecins, chirurgiens-dentistes et sage-femme exerçant à titre libéral et conventionnés ; établissements de santé privés et leurs gestionnaires. Objet : mesures prises en application des articles L. 4113-15 et L. 6161-3 du code de la santé publique dans leur rédaction issue de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels. Le décret précise les modalités de transmission de l'information que doivent suivre les organismes gestionnaires de centres de santé et les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes libéraux pour communiquer à l'agence régionale de santé et au conseil de l'ordre, pour les premiers en ce qui concerne l'intention de l'un de leur salariés médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme et pour les seconds en ce qui concerne leur intention propre, de cesser leur activité. Le décret prévoit également les exceptions autorisant les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes libéraux à se soustraire à leur obligation d'information de l'agence régionale de santé et du conseil de l'ordre. Enfin, le décret désigne l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale des finances comme récipiendaires des pièces transmises par l'autorité de tarification dans le cadre de son contrôle des comptes d'un établissement de santé privé. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est pris en application des articles 7 et 30 de la loi n° 2023-1268 relative à l'amélioration de l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels. Le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4113-15 et L. 6161-3 ;

Vu la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 modifiée relative à certaines dispositions d'ordre financier ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 mars 2025 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 juillet 2025,