Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-963 du 9 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052222993
Texte parentLEGITEXT000052222978
Référencearticle 2 du décret n°2025-963 du 9 septembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 du chapitre I du titre VI du livre 1er de la sixième partie du code de la santé publique est complétée par un article D. 6161-1-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 6161-1-1. - Les services d'inspection et de contrôle mentionnés à l'article L. 6161-3 sont l'inspection générale des affaires sociales mentionnée à l'article 42 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, et l'inspection générale des finances mentionnée à l'article 2 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 modifiée relative à certaines dispositions d'ordre financier. ».