Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 8 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052225416
Texte parentLEGITEXT000052225407
Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 septembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les trois derniers alinéas du IV de l'article 3 du même arrêté sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Dans le cas d'une nouvelle demande de prime au titre d'une seconde étape de travaux, le plafond de dépense éligible visé au 2° du II de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé est la différence entre le plafond de dépense éligible associé au cumul des deux étapes de travaux et le montant de la dépense éligible associée à la première étape de travaux. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 janvier 2020 : art. 3
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