Arrêté du 8 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

Publics concernés : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et autres personnes physiques titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement, Agence nationale de l'habitat (ANAH). Objet : le présent arrêté fait évoluer les conditions d'attribution des aides du parcours accompagné de MaPrimeRénov' pour les ménages aux ressources intermédiaires et supérieures. Il met en œuvre les évolutions suivantes : - la baisse des plafonds de dépense éligible à 30 000 euros pour les projets permettant un gain de deux classes et 40 000 euros pour les projets permettant un gain de trois classes ou plus ; - la suppression du bonus dit de « sortie de passoire énergétique » ; - la fixation d'un taux de subvention unique de 45 % pour les ménages aux ressources intermédiaires et de 10 % pour les ménages aux ressources supérieures quel que soit le gain de classes atteint au terme du projet. Il acte également les évolutions suivant sur le parcours « par geste » : - le report au 1er janvier 2027 de l'obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine ; - la suppression des forfaits correspondant aux chaudières biomasse et aux travaux d'isolation des murs. Enfin, il offre la possibilité aux ménages le souhaitant de joindre à leur dossier une attestation justifiant de la classe énergétique de leur logement avant et après travaux, conformément au nouveau facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité. Les classes figurant dans cette attestation se substituent à celles initialement présentes dans l'audit énergétique ou le DPE. Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 30 septembre 2025, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 1 et du 1° de l'article 4 du présent arrêté qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026. Elles s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de ces mêmes dates. Application : le présent arrêté modifie l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 15 modifié ;

Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;

Vu l'arrêté du 13 août 2025 modifiant le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité relatif au diagnostic de performance énergétique ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 5 septembre 2025,