Article abrogé, en vigueur du 10 septembre 2025 au 18 juin 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les dispositions du présent arrêté, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 1 er et du 1° de l'article 4, entrent en vigueur le 30 septembre 2025 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.
2. Les dispositions du 2° de l'article 1 er et du 1° de l'article 4 du présent arrêté entrent en vigueur le 1 er janvier 2026 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.