Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 6 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052226249
Texte parentLEGITEXT000052226233
Référencearticle 3 de l'arrêté du 6 septembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 4 de la partie CIA de l'annexe 3 de l'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé est remplacée par :
2. « 4) La PAC ne correspond pas aux mentions indiquées sur la preuve de la réalisation de l'opération (marque, référence). Le rapport est accompagné d'une photo de la plaque signalétique ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 septembre 2021 Divisions : Art. Annexe III
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