Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 6 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052227094
Texte parentLEGITEXT000052227079
Référencearticle 3 de l'arrêté du 6 septembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au-dessus de l'alinéa de l'annexe 6 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé commençant par les mots :
2. «-pour la date de facture ou la date d'achèvement des travaux »,
3. est inséré l'alinéa suivant :
4. «-pour la date d'engagement des travaux : pour les opérations relevant des fiches d'opérations standardisées BAR-TH-178 et BAT-TH-162, la date d'engagement des travaux correspond à la date de signature du devis du dispositif de captage de l'installation géothermique ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 4 septembre 2014 Divisions : Art. Annexe 6
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