Arrêté du 1er septembre 2025 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 11 septembre 2025.

TexteArrêté du 1er septembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052229717

Texte parentLEGITEXT000052229699

Référencearticle 7 de l'arrêté du 1er septembre 2025 (version du 11 septembre 2025)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.

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