Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 8 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052239896
Texte parentLEGITEXT000052239889
Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 septembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article 4 du même arrêté, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Mme Catherine Mansoux, adjointe à la sous-directrice du droit des régulations économiques. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 août 2025 : art. 4
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