Arrêté du 18 août 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 septembre 2025.

TexteArrêté du 18 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052240103
Texte parentLEGITEXT000052240096
Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 août 2025 (version du 15 septembre 2025)Légifrance →

1. Les agents publics qui occupent, à la date de publication du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés à l'article 1 er , et qui n'ont pas transmis de déclaration de situation patrimoniale lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans un délai de six mois à compter de cette date. En application du 2° de l'article R. 122-1 du code général de la fonction publique, ils doivent également transmettre une déclaration d'intérêts, dans le même délai, s'ils ne l'ont pas fait lors de leur nomination.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052240103, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.