1. Les agents publics qui occupent, à la date de publication du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés à l'article 1 er , et qui n'ont pas transmis de déclaration de situation patrimoniale lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans un délai de six mois à compter de cette date. En application du 2° de l'article R. 122-1 du code général de la fonction publique, ils doivent également transmettre une déclaration d'intérêts, dans le même délai, s'ils ne l'ont pas fait lors de leur nomination.
Arrêté du 18 août 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 septembre 2025.
TexteArrêté du 18 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052240103
Texte parentLEGITEXT000052240096
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