1. Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique dans les conditions fixées par les articles R. 122-18 à R. 122-28 du même code les emplois de l'agence française anticorruption suivants :
2. - directeur ;
3. - directeur adjoint ;
4. - sous-directeur des acteurs économiques ;
5. - sous-directeur des acteurs publics.
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 18 août 2025 (NOR : ECOP2522735A), les agents publics qui occupent, à la date de publication de l'arrêté précité, l'un des emplois mentionnés à l'article 1 er , et qui n'ont pas transmis de déclaration de situation patrimoniale lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans un délai de six mois à compter de cette date. En application du 2° de l'article R. 122-1 du code général de la fonction publique, ils doivent également transmettre une déclaration d'intérêts, dans le même délai, s'ils ne l'ont pas fait lors de leur nomination.