1. Mme Marielle Fayol, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du pôle libre circulation des produits, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes relatifs à l'exécution des marchés concourant à la mise en œuvre des politiques relatives à la normalisation et à la règlementation des produits.
Arrêté du 16 septembre 2025 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 20 septembre 2025 au 14 janvier 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 16 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052260914
Texte parentLEGITEXT000052260907
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