1. Mme Agathe Franc, agente contractuelle, directrice de la transformation numérique, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes et décisions dans la limite des attributions de la direction de la transformation numérique.
Arrêté du 16 septembre 2025 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 20 septembre 2025 au 14 janvier 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 16 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052260920
Texte parentLEGITEXT000052260907
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