1. Mme Anne Virlogeux, agente contractuelle, cheffe du bureau de la communication, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes décisions ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la communication.
Arrêté du 16 septembre 2025 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 20 septembre 2025 au 14 janvier 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 16 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052260922
Texte parentLEGITEXT000052260907
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