Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052268930
Texte parentLEGITEXT000052268919
Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 septembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'avant-dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 4 septembre 2025 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « La date limite de l'envoi des dossiers RAEP est fixée au vendredi 24 octobre 2025 à 23 h 59, heure de Paris, délai de rigueur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 4 septembre 2025 : art. 3
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