Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052284988
Texte parentLEGITEXT000052284981
Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Au 2°, les mots : « du IV de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 et les activités mentionnées au V du même article » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 123-7 du code général de la fonction publique et les activités mentionnées à l'article L. 123-2 du même code » ;
3. 2° Le 4° est supprimé ;
4. 3° Le 5° devient le 4°.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 11 juillet 2018 : art. 2
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