Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 est ainsi modifié :
2. 1° Au I :
3. a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « I.-Chaque versement des cotisations mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 1er fait l'objet d'une déclaration dans les conditions prévues à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale. Cette déclaration indique, d'une part, les assiettes de ces cotisations et, d'autre part, l'assiette des cotisations mentionnée à l'article L. 242-1 du même code. » ;
5. b) Au deuxième alinéa :
6. -les mots : « et les employeurs des salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports » sont supprimés ;
7. -les mots : « R. 243-16 et R. 243-18 » sont remplacés par les mots : « R. 243-13 et R. 243-16 » ;
8. c) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;
9. 2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
10. « II.-Les cotisations dues au titre du 1° du I de l'article 16 du décret du 30 juin 2008 susmentionné sont acquittées selon les modalités prévues au I du présent article.
11. « Les cotisations dues au titre des 2° et 3° du I du même article 16 sont acquittées directement auprès de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens. » ;
12. 3° Les III et IV sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 : art. 12