Article 1 LEGIARTI000052290852
1. Le décret n° 2005-1635 du 26 décembre 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2025-970 du 24 septembre 2025 modifiant le financement de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 septembre 2025
NatureDécret
Signé le24 septembre 2025
Publié le26 septembre 2025
Articles29 articles en vigueur
NORTSSS2523764D
IdentifiantLEGITEXT000052290827
Publics concernés : Régie autonome des transports parisiens (RATP) et employeurs mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports ; membres du conseil d'administration, direction, agents et assurés de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (CRP RATP). Objet : le décret prévoit une participation des nouveaux employeurs de salariés affiliés au régime spécial de retraites de la RATP au financement du budget de gestion administrative de la caisse. Il applique les taux et assiettes de droit commun à la cotisation patronale due par la RATP. Il actualise également les dispositions relatives au financement de la CRP RATP dans le cadre du nouveau schéma d'équilibrage par le régime général des régimes spéciaux de retraite fermés. Il adapte, en outre, les dispositions relatives au recouvrement des cotisations salariales et patronales du régime spécial, désormais de la compétence des URSSAF. Enfin, il remplace la fonction d'agent comptable de la CRP RATP par celle de directeur comptable et financier. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives au cadre réglementaire de la délégation du recouvrement à la CRP RATP, qui entrent en vigueur le 1er octobre 2025, ainsi que celles modifiant la cotisation patronale due par la RATP et la cotisation au budget de gestion de la CRP RATP et remplaçant le fonds de solidarité vieillesse (FSV), qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026. Application : le présent décret est pris en application des articles L. 122-8, L. 213-1, L. 213-1-1 et L. 711-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 25 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 122-8, L. 213-1, L. 213-1-1 et L. 711-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3111-16-9, R. 3111-36-8-1 et R. 3111-36-8-2 ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 2005-1635 du 26 décembre 2005 modifié relatif à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;
Vu le décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 modifié relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;
Vu le décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 modifié portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;
Vu la saisine du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 août 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens en date du 11 septembre 2025,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2005-1635 du 26 décembre 2005 relatif à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (articles 1er à 11)
Article 2 LEGIARTI000052290854
A modifié :
- Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005 : art. 3
Article 3 LEGIARTI000052290856
A modifié :
- Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005 : art. 8, art. 18
Article 4 LEGIARTI000052290858
A modifié :
- Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005 : art. 9
Article 5 LEGIARTI000052290860
A modifié :
- Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005 : art. 11
Article 6 LEGIARTI000052290862
A modifié :
- Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005 : art. 13
Article 7 LEGIARTI000052290864
A modifié :
- Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005 : art. 14
Article 8 LEGIARTI000052290866
A abrogé :
- Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005 : art. 16, art. 22-1
Article 9 LEGIARTI000052290868
A modifié :
- Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005 : art. 17
Article 10 LEGIARTI000052290870
A modifié :
- Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005 : art. 18
Article 11 LEGIARTI000052290872
A modifié :
- Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005 : art. 22
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (articles 12 à 23)
Article 12 LEGIARTI000052290874
1. Le décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 13 à 23 du présent décret.
Article 13 LEGIARTI000052290876
A modifié :
- Décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 : art. 1
Article 14 LEGIARTI000052290878
A modifié :
- Décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 : art. 2
Article 15 LEGIARTI000052290880
A modifié :
- Décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 : art. 3
Article 16 LEGIARTI000052290882
A modifié :
- Décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 : art. 4
Article 17 LEGIARTI000052290884
A abrogé :
- Décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 : art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10
Article 18 LEGIARTI000052290886
A modifié :
- Décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 : art. 11
Article 19 LEGIARTI000052290888
A modifié :
- Décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 : art. 12
Article 20 LEGIARTI000052290890
A modifié :
- Décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 : art. 13
Article 21 LEGIARTI000052290892
A modifié :
- Décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 : art. 14
Article 22 LEGIARTI000052290894
A modifié :
- Décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 : art. 15
Article 23 LEGIARTI000052290896
A abrogé :
- Décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005
Divisions : Art. ANNEXE 1 ; Annexes
Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (article 24)
Article 24 LEGIARTI000052290898
A modifié :
- Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 : art. 51
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales (articles 25 à 29)
Article 25 LEGIARTI000052290900
1. En application des articles L. 213-1 et L. 213-1-1 du code de la sécurité sociale, ne sont plus applicables aux cotisations et contributions sociales dues par les salariés et leurs employeurs au titre des périodes courant à compter du 1 er octobre 2025 :
2. 1° Le 2° du nouveau I de l'article 3 et le premier alinéa du II de l'article 13 du décret n° 2005-1635 du 26 décembre 2005 susvisé, dans leur rédaction résultant du présent décret susvisé ;
3. 2° Les articles 11 à 15 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susvisé, dans leur rédaction résultant du présent décret.
Article 26 LEGIARTI000052290902
1. Les dispositions du 2° du I de l'article 1 er , des articles 2 et 3 et du I de l'article 12 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susvisé demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure à celle résultant du présent décret, aux cotisations dues par la Régie autonome des transports parisiens au titre des périodes antérieures au 1 er janvier 2026.
Article 27 LEGIARTI000052290904
A abrogé :
- Décret n°2005-1638 du 26 décembre 2005 : art. 1, art. 2, art. 3
Article 28 LEGIARTI000052290906
1. Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception :
2. 1° Du 4° de l'article 2, qui entre en vigueur le 1 er octobre 2025 ;
3. 2° De l'article 9, des c et f du 1° de l'article 13 et des articles 14 et 15, qui entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.
Article 29 LEGIARTI000052290908
1. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 septembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Catherine Vautrin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, François Rebsamen La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, Astrid Panosyan-Bouvet La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, Philippe Tabarot
Textes cités liens · DILA6
Code de la sécurité sociale.
Code des transports
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 septembre 2025).