Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-970 du 24 septembre 2025
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2005-1635 du 26 décembre 2005 relatif à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (articles 1er à 11)
IdentifiantLEGIARTI000052290862
Texte parentLEGITEXT000052290827
Référencearticle 6 du décret n°2025-970 du 24 septembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 13 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa :
3. a) A la première phrase, après les mots : « aux 1°, 2° et 3° », sont insérés les mots : « du I et au II » et les mots : « une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d'administration de la caisse » sont remplacés par les mots : « la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale » ;
4. b) Les trois dernières phrases sont supprimées ;
5. 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Cette commission comprend : ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005 : art. 13
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.