Article en vigueur depuis le 27 septembre 2025.
1. Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception :
2. 1° Du 4° de l'article 2, qui entre en vigueur le 1 er octobre 2025 ;
3. 2° De l'article 9, des c et f du 1° de l'article 13 et des articles 14 et 15, qui entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.
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