RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales (articles 25 à 29)
IdentifiantLEGIARTI000052290900
Texte parentLEGITEXT000052290827
Référencearticle 25 du décret n°2025-970 du 24 septembre 2025 (version du 27 septembre 2025)Légifrance →
1. En application des articles L. 213-1 et L. 213-1-1 du code de la sécurité sociale, ne sont plus applicables aux cotisations et contributions sociales dues par les salariés et leurs employeurs au titre des périodes courant à compter du 1 er octobre 2025 :
2. 1° Le 2° du nouveau I de l'article 3 et le premier alinéa du II de l'article 13 du décret n° 2005-1635 du 26 décembre 2005 susvisé, dans leur rédaction résultant du présent décret susvisé ;
3. 2° Les articles 11 à 15 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susvisé, dans leur rédaction résultant du présent décret.
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