1. Les dispositions du 2° du I de l'article 1 er , des articles 2 et 3 et du I de l'article 12 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susvisé demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure à celle résultant du présent décret, aux cotisations dues par la Régie autonome des transports parisiens au titre des périodes antérieures au 1 er janvier 2026.
Décret n°2025-970 du 24 septembre 2025 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 27 septembre 2025.
TexteDécret n°2025-970 du 24 septembre 2025
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales (articles 25 à 29)
IdentifiantLEGIARTI000052290902
Texte parentLEGITEXT000052290827
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