Décret n°2025-970 du 24 septembre 2025 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 27 septembre 2025.

TexteDécret n°2025-970 du 24 septembre 2025
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales (articles 25 à 29)
IdentifiantLEGIARTI000052290908
Texte parentLEGITEXT000052290827
Référencearticle 29 du décret n°2025-970 du 24 septembre 2025 (version du 27 septembre 2025)Légifrance →

1. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052290908, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.