1. Le bulletin de remise et des aides est un document par lequel l'administration informe chaque débitant de tabac du montant de remise nette appliqué par les fournisseurs agréés en application de l'article L. 3512-14-18 du code de la santé publique au titre d'un mois.
Décret n°2025-972 du 29 septembre 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2025.
TexteDécret n°2025-972 du 29 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052323126
Texte parentLEGITEXT000052323122
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.