Arrêté du 29 septembre 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2025.

TexteArrêté du 29 septembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052324841

Texte parentLEGITEXT000052324835

Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 septembre 2025 (version du 1er octobre 2025)Légifrance →

1. Les agents relevant du corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure régis par le décret du 27 novembre 2024 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.

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