Article 1 LEGIARTI000052324841
1. Les agents relevant du corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure régis par le décret du 27 novembre 2024 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 29 septembre 2025 fixant le régime indemnitaire du corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 septembre 2025
NatureArrêté
Signé le29 septembre 2025
Publié le30 septembre 2025
Articles7 articles en vigueur
NORARMH2524367A
IdentifiantLEGITEXT000052324835
Le Premier ministre, le ministre des armées, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 modifié fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu le décret n° 2024-1068 du 27 novembre 2024 relatif aux emplois de direction et au corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000052324843
1. Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS | PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros) |
|---|---|
Groupe 1 | 63 000 |
Groupe 2 | 57 200 |
Groupe 3 | 51 200 |
Groupe 4 | 45 400 |
Article 3 LEGIARTI000052324845
1. Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE | MONTANT MINIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros) |
|---|---|
Administrateur du grade spécial | 4 900 |
Administrateur du 2e grade | 4 600 |
Administrateur du 1er grade | 4 150 |
Article 4 LEGIARTI000052324847
1. Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS | MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (en euros) |
|---|---|
Groupe 1 | 15 750 |
Groupe 2 | 14 300 |
Groupe 3 | 12 800 |
Groupe 4 | 11 350 |
Article 5 LEGIARTI000052324849
A modifié :
- Arrêté du 23 novembre 2022 : art. 1
Article 6 LEGIARTI000052324851
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1 er octobre 2025.
Article 7 LEGIARTI000052324853
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 septembre 2025.
Le Premier ministre, Sébastien Lecornu Le ministre des armées, Sébastien Lecornu Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, Laurent Marcangeli La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin
Textes cités liens · DILA4
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 septembre 2025).