Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 septembre 2025 (version du 1er octobre 2025)Légifrance →
1. Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE
MONTANT MINIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros)
Administrateur du grade spécial
4 900
Administrateur du 2e grade
4 600
Administrateur du 1er grade
4 150
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