1. Au cabinet du directeur général, délégation est donnée à M. Fabio Iannuzzulla, directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, des droits de femmes et du logement, tous les actes, à l'exclusion des décrets, relevant de ses attributions et de tous engagements d'un montant inférieur à 23 000 €, tous documents relatifs aux opérations de recettes et toutes pièces justificatives de dépenses.
Arrêté du 30 septembre 2025 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 2 octobre 2025 au 3 mai 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 30 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052329338
Texte parentLEGITEXT000052329331
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