1. A la sous-direction de l'enfance et de la famille, délégation est donnée à Mme Sabine Carre, adjointe à la sous-directrice, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé et de l'égalité entre les femmes et les hommes, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat.
Arrêté du 30 septembre 2025 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 2 octobre 2025 au 3 mai 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 30 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052329348
Texte parentLEGITEXT000052329331
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