Article abrogé, en vigueur du 2 octobre 2025 au 3 mai 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 30 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052329350
Texte parentLEGITEXT000052329331
Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 septembre 2025 (version du 2 octobre 2025)Légifrance →
1. A la sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé et de l'égalité entre les femmes et les hommes, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat :
2. M. Joris Jonon, adjoint au sous-directeur ;
3. Mme Emmanuelle Seguy-Gard, adjointe au sous-directeur.
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