Article abrogé, en vigueur du 2 octobre 2025 au 3 mai 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 30 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052329352
Texte parentLEGITEXT000052329331
Référencearticle 5 de l'arrêté du 30 septembre 2025 (version du 2 octobre 2025)Légifrance →
1. I. - A la sous-direction des professions sociales, de l'emploi et des territoires, délégation est donnée à Mme Solenne de Zélicourt, adjointe au sous-directeur, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, des droits de femmes et du logement, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entrainant un engagement financier de l'Etat.
2. II. - Au bureau de l'emploi et de la politique salariale délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, de l'égalité entre les femmes et les hommes et du logement, les enregistrements de conventions et d'accords collectifs ainsi que les notifications de la décision d'agrément relevant du champ de compétence du bureau :
3. Mme Carole Bourgeaux, cheffe de bureau ;
4. Mme Céline Foiselle Dornbusch, adjointe à la cheffe de bureau.
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