Article abrogé, en vigueur du 2 octobre 2025 au 3 mai 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 30 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052329356
Texte parentLEGITEXT000052329331
Référencearticle 7 de l'arrêté du 30 septembre 2025 (version du 2 octobre 2025)Légifrance →
1. A la mission des systèmes d'information, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, de l'égalité entre les femmes et les hommes, et du logement, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, à l'exclusion des décrets, tous engagements d'un montant inférieur à 23 000 €, tous documents relatifs aux opérations de recettes et toutes pièces justificatives de dépenses :
2. M. Philippe Amaral, chef de la mission ;
3. M. Gérald Maubuleau, adjoint au chef de la mission.
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