Décret n°2025-974 du 2 octobre 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 octobre 2025.

TexteDécret n°2025-974 du 2 octobre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052345810

Texte parentLEGITEXT000052345806

Référencearticle 1 du décret n°2025-974 du 2 octobre 2025 (version du 4 octobre 2025)Légifrance →

1. Le code monétaire et financier est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.

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