Décret n° 2025-974 du 2 octobre 2025 portant adaptation des exigences de fonds propres et d'engagements éligibles et du cadre de résolution

Publics concernés : établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, détenteurs de produits d'épargne réglementée. Objet : réglementation applicable aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux entreprises d'investissement en matière d'exigence de fonds propres et d'engagements éligibles (MREL) et de résolution. Ce projet de décret propose en premier lieu une mise en conformité du droit national avec la directive (UE) 2024/1174 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 modifiant la directive 2014/59/UE et le règlement (UE) n° 806/2014 en ce qui concerne certains aspects de l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles (directive dite « Daisy chains II ») et en second lieu à améliorer des dispositions de transposition de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil (directive dite « BRRD2 »). Il transpose notamment la nouvelle définition et le nouveau régime applicable aux entités de liquidation ainsi que le nouveau cas d'application du MREL interne sur base sous-consolidée. Le décret améliore aussi certaines dispositions de transposition de BRRD2, notamment en ce qui concerne la faculté d'indemnisation de l'excès de « bail-in ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Application : le texte est pris pour l'application du I de l'article 2 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;

Vu le règlement (UE) 2019/2033 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d'investissement et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 575/2013, (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 806/2014 ;

Vu la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiée établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ;

Vu la directive (UE) 2024/1174 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 modifiant la directive 2014/59/UE et le règlement (UE) n° 806/2014 en ce qui concerne certains aspects de l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 613-44 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 mai 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,