Texte publié au Journal officiel
1. I.-Les articles R. 782-12, R. 783-12 et R. 784-12 sont ainsi modifiés : 1° Le tableau du I est ainsi modifié : a) Les lignes : «
2. R. 613-46 à R. 613-46-2
3. n° 2020-1703 du 24 décembre 2020
4. R. 613-46-3
5. n° 2023-1323 du 28 décembre 2023
6. » sont remplacées par deux lignes ainsi rédigées : «
7. R. 613-46 et R. 613-46-1
8. n° 2020-1703 du 24 décembre 2020
9. R. 613-46-2 et R. 613-46-3
10. n° 2025-974 du 2 octobre 2025
11. » ; b) La ligne : «
12. R. 613-46-6
13. n° 2020-1703 du 24 décembre 2020
14. » est remplacée par une ligne ainsi rédigée : «
15. R. 613-46-5-1 et R. 613-46-6
16. n° 2025-974 du 2 octobre 2025
17. » ; c) La ligne : «
18. R. 613-65 à R. 613-73
19. n° 2015-1160 du 17 septembre 2015
20. » est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : «
21. R. 613-65
22. n° 2025-974 du 2 octobre 2025
23. R. 613-66 à R. 613-73
24. n° 2015-1160 du 17 septembre 2015
25. » ; 2° Au II, après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Au quatrième alinéa du III de l'article R. 613-46-2, les mots : “ une compagnie financière holding mère dans l'Union européenne ou une compagnie financière holding mixte mère dans l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ un établissement financier mentionné au 1° de l'article L. 781-2 ” » ; II.-Au tableau des articles D. 782-2, D. 783-2 et D. 784-2, la ligne : «
26. D. 612-5-1 et D. 612-6-1
27. n° 2015-1160 du 17 septembre 2015
28. » est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : «
29. D. 612-5-1
30. n° 2025-974 du 2 octobre 2025
31. D. 612-6-1
32. n° 2015-1160 du 17 septembre 2015
33. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :