1. Délégation est donnée à Mme Juliette ROGER, inspectrice générale des affaires sociales, adjointe au chef de l'inspection générale des affaires sociales, chargée des missions, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du travail, de la santé, des solidarités et des familles, tous actes, décisions ou conventions, ressortissant aux attributions du chef de l'inspection générale des affaires sociales à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 30 septembre 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 octobre 2025.
TexteArrêté du 30 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052346088
Texte parentLEGITEXT000052346082
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