Arrêté du 30 septembre 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 4 octobre 2025.

TexteArrêté du 30 septembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052346089

Texte parentLEGITEXT000052346082

Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 septembre 2025 (version du 4 octobre 2025)Légifrance →

1. Délégation est donnée à Mme Isabelle PAVIS, inspectrice générale des affaires sociales, responsable de la mission permanente d'audit interne des ministères sociaux, de la ministre chargée du travail, de la santé, des solidarités et des familles, tous actes ressortissants aux attributions du responsable de la mission permanente d'audit interne.

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