Arrêté du 30 septembre 2025 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 4 octobre 2025.

TexteArrêté du 30 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052346090
Texte parentLEGITEXT000052346082
Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 septembre 2025 (version du 4 octobre 2025)Légifrance →

1. Délégation est donnée à M. Bruno CAMPAGNE, conseiller d'administration des affaires sociales, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du travail, de la santé, des solidarités et des familles, tous actes ressortissants aux attributions du chef de l'inspection générale des affaires sociales, en matière de gestion des ressources, de gestion du corps de l'inspection générale des affaires sociales et du fonctionnement du service.

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