Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 octobre 2025 (version du 10 octobre 2025)Légifrance →
1. La délégation de signature mentionnée à l'article 1 er porte sur les actes suivants :
2. - les décisions de dépenses ou de recettes, saisies et validées dans Chorus-Formulaire ;
3. - les décisions de dépenses, déclenchées par l'utilisation d'une carte achat ;
4. - les constats ou les certifications directes de service fait dans Chorus-Formulaire.
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